Trouver un Huissier de justice - Le Teich et ses environs - signification d'acte






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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
Etude de Me Fanny SENE
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
GETTEN MARIE-RENEE
DUPART STEPHANE
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
FAUVEL DIDIER
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
BURILLIER LAURENT
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SELARL BVM
SELARL SIGARI Barbara
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
FAUCHE Thomas
DERNIS Bérengère
LE FUR PATRICK
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.